J.O. 266 du 16 novembre 2004
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Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0400825D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 136 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ;
Vu le décret no 99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle ;
Vu le décret no 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 17 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction générale du Trésor et de la politique économique.Article 2
La direction générale du Trésor et de la politique économique exerce les missions suivantes :
1° Elle élabore les prévisions économiques pour la France et son environnement international et assure l'analyse et le conseil sur les politiques macro-économiques et les questions économiques et financières européennes, en particulier en matière de coordination des politiques économiques ;
2° Elle remplit une fonction de conseil et de prévision pour la conduite des politiques publiques en France dans les domaines des finances publiques, des questions sociales et de l'emploi et des politiques sectorielles ;
3° Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la régulation des institutions financières, des entreprises et intermédiaires d'assurance, ainsi que de la politique de régulation de l'épargne, de l'investissement et des marchés financiers et de la politique de financement des entreprise et du logement ;
4° Elle est chargée des questions économiques, financières et commerciales internationales sur le plan multilatéral et bilatéral et contribue à la politique d'aide au développement ;
5° Elle soutient le développement international des entreprises ;
6° Elle gère la trésorerie et la dette de l'Etat ;
7° Elle veille dans les entreprises et autres organismes qui entrent dans son champ de compétence aux intérêts patrimoniaux de l'Etat ;
8° Elle assure le secrétariat de la commission économique de la nation, de la conférence économique annuelle et de l'observatoire économique de l'achat public.
Pour l'exercice de l'ensemble de ses missions, elle dispose des services prévus par le décret no 82-762 du 6 septembre 1982 portant création des directions régionales du commerce extérieur et par les articles 1er à 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé et en assure la gestion.Article 3
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : « direction du Trésor », « direction des relations économiques extérieures » et « direction de la prévision et de l'analyse économique » sont remplacés par les mots : « direction générale du Trésor et de la politique économique » et les mots : « directeur du Trésor », « directeur des relations économiques extérieures » et « directeur de la prévision et de l'analyse économique » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ».Article 4
Les 1°, 2° et 6° de l'article 2 du décret no 65-414 du 1er juin 1965 portant suppression d'une direction du ministère des finances et des affaires économiques, le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret no 2003-773 du 20 août 2003 relatif à la direction de la prévision et de l'analyse économique sont abrogés.Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil